Conditions générales de vente
1. Objet et parties
Les présentes CGV régissent toute commande passée sur la plateforme MIWADUNU (application mobile et site), exploitée par TOP CHRONO. La vente des repas est conclue entre le client et le marchand partenaire ; MIWADUNU agit comme intermédiaire technique et commercial : mise en relation, encaissement pour le compte du marchand, organisation de la livraison.
2. Prix
- Les prix des articles sont fixés par chaque marchand, affichés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises ;
- S'y ajoutent, le cas échéant : frais de livraison (variables selon la distance, affichés avant validation, offerts avec MIWADUNU+), frais d'emballage par article (fixés par le marchand), pourboire libre intégralement reversé au livreur ;
- Le récapitulatif détaillé est affiché avant tout paiement ; aucun frais n'est ajouté après validation.
3. Commande
La commande est ferme à la validation du paiement (ou de l'engagement de paiement en espèces). Le marchand peut refuser une commande (rupture de stock, fermeture imminente) ; elle est alors intégralement remboursée. Une pré-commande sur créneau vaut commande ferme au même titre.
4. Paiement
| Moyen | Modalités |
|---|---|
| MTN Mobile Money / Moov Money | Débit immédiat à la validation ; confirmation par le code opérateur. |
| Portefeuille MIWADUNU | Solde rechargeable ; débité à la validation. Non convertible en espèces hors remboursement. |
| Espèces à la livraison | Encaissées par le livreur pour le compte de MIWADUNU ; l'appoint est recommandé. |
5. Livraison et retrait
- Quartier de livraison : Cotonou et communes limitrophes couvertes, indiquées dans l'appli ;
- Les délais affichés sont des estimations ; un retard n'ouvre pas droit à indemnisation, sauf inexécution caractérisée ;
- La remise est confirmée par le code de remise à 4 chiffres (ou QR) : il vaut preuve de livraison ;
- Retrait sur place : la commande est tenue à disposition 30 minutes après l'heure de retrait convenue.
6. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables à la vente de denrées périssables préparées à la demande, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de repas une fois la préparation commencée. Avant acceptation par le marchand, l'annulation reste gratuite depuis l'appli.
7. Non-conformité et remboursement
- Réclamation sous 24 h via l'assistance in-app (photo à l'appui pour les commandes non conformes) ;
- Commande non livrée ou non conforme avérée : remboursement intégral ou partiel, sur le moyen de paiement d'origine ou en solde portefeuille, sous 72 h ;
- Les abus (fausses réclamations répétées) entraînent la suspension du compte.
8. Facturation
Un reçu électronique est disponible dans l'appli pour chaque commande. Une facture au nom d'une entreprise peut être demandée à hello@miwadunu.bj.
9. Service client et médiation
Assistance in-app 7 j/7 aux heures d'ouverture du service, ou hello@miwadunu.bj. À défaut d'accord amiable, le litige peut être soumis aux mécanismes de médiation de la consommation prévus par le droit béninois, puis aux tribunaux compétents de Cotonou.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, téléphone, adresse de livraison, historique) sont traitées selon la Politique de confidentialité, conformément à la loi n° 2017-20 portant Code du numérique, sous le contrôle de l'APDP.
