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Conditions générales d'utilisation

Version 0.1 (brouillon) · 29 juillet 2026 · Clients de la plateforme MIWADUNU

⚠️ BROUILLON DE TRAVAIL — à compléter et valider par un juriste béninois avant publication. Les contrats marchands et livreurs font l'objet de documents séparés.

1. Le service

MIWADUNU met en relation des clients avec des commerces de bouche partenaires (restaurants, fast-foods, boulangeries) à Cotonou, pour la commande de repas en livraison ou à emporter. Les repas sont préparés par les marchands partenaires, seuls responsables de leur qualité et de leur conformité sanitaire. La livraison est assurée par des livreurs partenaires de MIWADUNU ou par les livreurs propres du marchand (mention « Livré par le restaurant »).

2. Compte

L'inscription se fait par numéro de téléphone vérifié par code SMS. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre appareil. Un seul compte par personne ; MIWADUNU peut suspendre un compte en cas de fraude (faux comptes de parrainage, abus de codes promo, fausses réclamations).

3. Commandes et prix

Les prix sont affichés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises, et fixés par les marchands. S'y ajoutent les frais de livraison (variables selon la distance, offerts avec MIWADUNU+), les frais d'emballage par article, et le cas échéant un pourboire libre intégralement reversé au livreur. Le récapitulatif complet est affiché avant paiement.

4. Paiement

Moyens acceptés : MTN Mobile Money, Moov Money, portefeuille MIWADUNU rechargeable, espèces à la livraison. En espèces, l'appoint est recommandé ; le livreur encaisse pour le compte de MIWADUNU.

5. Pré-commandes et créneaux

Lorsqu'un magasin est fermé, une pré-commande peut être passée pour un créneau à partir de l'ouverture. Le créneau est indicatif ; en cas de retard important, le service client vous informe.

6. Remise de la commande

La remise est confirmée par le code de remise à 4 chiffres (ou QR) affiché dans votre appli. Ne communiquez ce code qu'à la réception effective de votre commande — il vaut preuve de livraison. En son absence, la commande n'est pas considérée comme livrée.

7. Annulation et remboursement

  • Annulation gratuite tant que la commande est « En préparation » et non acceptée par le marchand ;
  • Après acceptation, l'annulation peut donner lieu à des frais si la préparation a commencé ;
  • Commande non conforme ou non livrée : réclamation sous 24 h via l'assistance in-app ; remboursement sur le moyen de paiement d'origine ou en solde portefeuille.

8. Fidélité, promotions, parrainage

1 point par tranche de 100 F commandée ; 1 point = 1 F, utilisable au paiement. Les codes promo et le parrainage sont soumis à des conditions propres (plafond d'utilisations, une prime par filleul après sa première commande livrée). Tout abus entraîne l'annulation des avantages.

9. MIWADUNU+

Abonnement mensuel à 2 500 F offrant la livraison gratuite en zone couverte. Sans engagement, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 2017-20 portant Code du numérique et contrôlée par l'APDP.

11. Responsabilité et litiges

MIWADUNU est responsable de la mise en relation, du paiement et du suivi de commande ; le marchand l'est de la préparation ; le livreur de l'acheminement. Tout litige est d'abord soumis au service client (assistance in-app, hello@miwadunu.bj). À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Cotonou sont saisis, sous réserve des règles de médiation prévues par le droit béninois de la consommation.

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